Infos · législation
Ce qui s'applique aujourd'hui, et ce qui arrive.
Deux secteurs, deux calendriers. Nous mettons ci-dessous les obligations en parallèle, en langage clair. Cette page est une explication et non un avis juridique.
Sources vérifiées le 16 octobre 2026.
Nettoyage : obligation complète d'enregistrement IN et OUT
- Depuis le 1er septembre 2024, les personnes relevant du régime du nettoyage doivent enregistrer le début et la fin de leurs activités ainsi que leurs pauses. Ce régime vise certaines activités de nettoyage d’immeubles pour des tiers, sous les conditions applicables de déclaration et de seuil. La taille de l’entreprise ou sa commission paritaire ne suffit donc pas à déterminer l’obligation.
Construction : enregistrement au-delà du seuil, l'IN et l'OUT arrivent
- Selon l’ONSS, l’extension de l’enregistrement IN et OUT entre en vigueur le 1er avril 2027. Elle concerne les travaux immobiliers, hors nettoyage, et la livraison de béton prêt à l’emploi sur les lieux où le montant total des travaux atteint au moins 500 000 € HTVA. Vérifiez ces conditions pour chaque chantier.
Délais et suivi
- Chaque enregistrement doit parvenir à l'ONSS dans le délai légal, signé avec le certificat de votre propre entreprise.
- L'ONSS répond par une acceptation ou un refus avec code d'erreur. Cette réponse détermine si votre dossier est en ordre.
- Qui ne suit pas les réponses ne constate un enregistrement manquant qu'au moment d'un contrôle.