Conditions générales

Par « MBSS », on entend : Multicall Business Services & Security NV, une société anonyme de droit belge, dont le siège est établi à 9420 Erpe-Mere, Impestraat 23 boîte 3, RPM Gand division Termonde, immatriculée à la BCE sous le numéro 0431.052.261.

Le « Client » désigne toute personne avec laquelle MBSS entretient ou entretiendra une relation contractuelle. Les « Parties » désignent MBSS et le Client ensemble. Les « Conditions » désignent les présentes conditions générales. Une « Convention » est la combinaison des Conditions et de la confirmation de commande, MBSS et le Client étant parties à celle-ci.

2.1. Les Conditions s'appliquent, à titre de convention-cadre, à la formation, à l'exécution et à la fin de toutes les Conventions entre les Parties, dès l'acceptation des Conditions. Elles s'appliquent également, à titre complémentaire, aux Conventions conclues antérieurement. Si une disposition fait l'objet d'une dérogation dans une convention particulière (bon de commande, ordre de travail, …), celle-ci doit être expresse et réciproque, sans porter atteinte à l'applicabilité des autres dispositions.

2.2. Le fait que MBSS n'applique ou n'impose pas volontairement une clause stipulée en sa faveur ne signifie en aucun cas une renonciation à un droit.

2.3. Sauf preuve manifeste du contraire, le Client accepte les présentes Conditions, à défaut d'acceptation expresse, de manière implicite, notamment en acceptant une offre ou en payant une facture sur laquelle elles figurent, ou en ne les contestant pas dans un délai raisonnable mais bref à compter de leur notification, avec un maximum de quatorze (14) jours calendrier.

2.4. Les Parties optent pour les présentes Conditions et conviennent que les conditions générales du Client ne s'appliquent pas aux Conventions, sauf si elles sont expressément acceptées par MBSS et/ou si elles ont été acceptées par MBSS préalablement à l'acceptation par le Client des présentes Conditions. Dans ce cas, elles ne s'appliquent qu'à titre subsidiaire et complémentaire ; en cas de conflit entre dispositions, les présentes Conditions prévalent. Le Client renonce à ses propres clauses qui limiteraient ou excluraient l'application des présentes Conditions. Il n'y aura donc pas d'annulation réciproque des conditions.

3.1. Le Client est responsable d'informer MBSS de manière exacte et complète sur ses besoins. Inversement, toutes les informations nécessaires concernant les biens, services et prestations de MBSS sont mises à la disposition du Client, qui peut toujours s'adresser à MBSS pour obtenir des informations complémentaires lors de sa réflexion, raison pour laquelle le Client est lui-même responsable de son choix final.

3.2. Les offres et devis sont purement indicatifs, ne valent que comme invitation à commander et n'engagent pas MBSS. Ils ne constituent pas une offre. Les offres engagent MBSS pendant un (1) mois à compter de la date de l'offre, pour autant qu'elles soient acceptées sans réserve par le Client. Cette acceptation se fait expressément, par signature et renvoi de l'offre. Jusqu'à cette acceptation, MBSS peut à tout moment révoquer l'offre. Le Client doit vérifier les offres afin d'y détecter d'éventuelles erreurs et s'assurer que la proposition correspond à ses besoins et souhaits.

Si le Client accepte l'offre moyennant des modifications ou des conditions, ou seulement partiellement, ou en dehors du délai précité, l'offre perd sa force contraignante et cette acceptation vaut comme une offre du Client à MBSS. En cas d'offre du Client, la Convention est formée si MBSS l'accepte expressément, si MBSS l'accepte implicitement en envoyant les produits et en exécutant les services, ou si MBSS établit une nouvelle offre qui est acceptée sans réserve par le Client.

Une offre doit être interprétée de manière stricte. Tous les travaux ou frais nécessaires ou demandés en supplément pour lesquels aucun prix n'a été explicitement communiqué sont à charge du Client. Même en cas de forfait absolu, les travaux et frais supplémentaires peuvent être prouvés et facturés par toutes voies de droit. Tous les montants s'entendent hors TVA, sauf mention contraire. La TVA, les impôts et autres taxes, présents ou futurs, sont toujours à charge du Client.

4.1. Toutes les factures sont payables au comptant en euros. MBSS adresse au Client, après la livraison, une facture qui doit être payée en une fois et dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la date de facture. Les prestations récurrentes sont facturées périodiquement, en principe mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon la formule d'abonnement choisie. MBSS reste en droit d'envoyer des factures intermédiaires en fonction de l'avancement des prestations, et peut suspendre le démarrage et la fourniture de ses prestations jusqu'au paiement, sans préjudice d'autres droits.

4.2. Toute créance qui reste totalement ou partiellement impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % par an à compter de l'échéance jusqu'au jour du paiement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le principal impayé, avec un minimum de 125 euros par principal, sans préjudice du droit de prouver et de réclamer un dommage plus élevé et du droit à l'indemnisation des frais de justice et d'exécution.

4.3. En cas de non-paiement total ou partiel d'une créance échue, toutes les créances non encore échues du Client deviennent immédiatement exigibles. Les paiements effectués après l'échéance sont imputés d'abord sur les intérêts, la clause pénale, les frais de justice et les frais d'exécution, et ensuite seulement sur le principal.

4.4. Les Parties déclarent réciproquement que ces indemnités ne créent pas de déséquilibre, ne sont pas disproportionnées par rapport au préjudice que l'autre Partie peut subir, et ne dépassent pas le dommage qu'elles pouvaient prévoir en cas d'inexécution au moment de la conclusion de la Convention.

4.5. En cas de non-paiement d'une seule facture à l'échéance, MBSS a le droit de suspendre immédiatement et sans mise en demeure toutes les livraisons ultérieures ; toutes les factures non encore échues deviennent immédiatement exigibles. En outre, MBSS a, dans ces circonstances, le droit de faire savoir qu'elle considère tous les contrats en cours comme résolus.

4.6. Si, entre la date de commande et la date de livraison, une augmentation de prix survient en raison d'une variation de change ou d'une modification d'un impôt ou d'une taxe quelconque, MBSS peut toujours la répercuter. En cas d'augmentation de prix, le Client peut renoncer à l'achat au plus tard à la date de livraison, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire de 25 % du prix convenu.

4.7. Les prix de MBSS peuvent être révisés en fonction de l'évolution des prix des matériaux, des prix de transport et de la hausse des coûts salariaux, entre le moment de la signature de la confirmation de commande et le moment de la livraison. Cela se fait sur la base de la formule de révision de prix P = p {a + b (S/s) + c (I/i)}.

• P = le nouveau prix ; p = le prix initial prévu dans la confirmation de commande.
• a = le pourcentage du prix non soumis à révision (a ≥ 0,20).
• b = le pourcentage des coûts de main-d'œuvre dans le prix total ; S = le nouvel indice salarial (le mois précédant la livraison) ; s = l'indice salarial initial (le mois précédant la Convention).
• c = le pourcentage des coûts de matériaux dans le prix total ; I = le nouvel indice des matériaux ; i = l'indice des matériaux initial.
• a + b + c = 1.

5.1. Les livraisons sont considérées comme effectuées et acceptées à la sortie des entrepôts de MBSS, sauf convention contraire ou sauf si une livraison à un autre endroit résulte clairement de la nature de la prestation. En cas de livraison à un autre endroit, le transport s'effectue aux risques du Client, quels que soient le mode et les conditions de transport.

Dans les autres cas, le risque est transféré au Client dès qu'il peut réceptionner la livraison. Le Client est tenu de rendre possible la livraison ; réserve est faite du droit de réclamer notamment des frais de stockage. Si un retard survient du fait du Client, les marchandises sont entreposées aux frais et risques du Client. En cas de livraison sur site, le Client veille à ce que le lieu de livraison soit normalement accessible et à ce que lui-même ou un représentant soit présent ; à défaut, MBSS a le libre choix de remporter la livraison aux risques et frais du Client.

5.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de résultat formel ; MBSS les respecte dans la mesure du possible. Un dépassement ne constitue pas nécessairement un manquement contractuel et ne donne donc pas nécessairement au Client droit à des dommages-intérêts ou à une résiliation unilatérale.

5.3. Tous les cas de force majeure, ou de retard causé par le Client (comme des modifications de la mission) ou par des tiers (y compris des fournisseurs), prolongent le délai de livraison, sans droit à indemnisation.

5.4. La livraison et le montage ne sont pas compris dans le prix ; ces frais sont à charge du Client et sont mentionnés sur la facture. Si MBSS livre en dehors de son siège et/ou effectue le montage, cela se fait à des prix en régie conformes au marché, appréciés de manière discrétionnaire. Toutes les marchandises voyagent, y compris le déchargement, toujours pour le compte et aux risques du Client.

6.1. MBSS fournit ses prestations exclusivement au bénéfice du Client. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit des travaux effectués ni de leurs résultats. La cession ou la mise en gage, totale ou partielle, par le Client à des tiers des Conventions avec MBSS, ou des droits et/ou obligations qui en découlent, n'est pas opposable à MBSS sans son consentement préalable et écrit. La cession d'obligations ne libère jamais le Client, sauf si cela ressort sans équivoque de ce consentement. MBSS est en revanche toujours autorisée à céder ou à mettre en gage les Conventions ou les droits et obligations qui en découlent à des tiers.

6.2. MBSS est toujours autorisée à collaborer avec des tiers (ses propres fournisseurs, sous-traitants et spécialistes) pour l'exécution totale ou partielle de ses engagements.

7.1. MBSS n'est responsable que du dommage résultant de son dol, de sa faute lourde ou, sauf force majeure, de l'inexécution de ses obligations essentielles. Sa responsabilité est limitée, par sinistre, à une fois le montant du prix convenu pour l'exécution de la mission ou effectivement facturé (le plus élevé des deux). Pour une mission récurrente, il s'agit d'une fois le montant facturé au Client au cours des six mois précédant le fait dommageable, ou depuis le début de l'exécution si cette période est plus courte. Ceci avec pour maximum l'intervention effective de l'assureur de responsabilité professionnelle de MBSS, franchise éventuelle à charge du Client. Si plusieurs sinistres découlent de la même faute, ils sont considérés comme un seul sinistre. MBSS ne peut jamais être tenue responsable de dommages indirects, tels que, sans y être limités, les pertes financières et commerciales, la perte de bénéfices, l'augmentation des coûts, la perturbation de la planification, les perturbations logicielles, la perte de bénéfices escomptés, de capital ou de clientèle.

7.2. MBSS ne peut pas non plus être tenue responsable du dommage que le professionnel ou un tiers pourrait subir en raison du fonctionnement défectueux ou de l'absence de fonctionnement des produits et/ou services, du dommage résultant d'un quelconque avis de MBSS à ce sujet, ni du dommage résultant d'une livraison tardive, incorrecte ou incomplète.

7.3. Sauf faute lourde ou dol dans le chef de MBSS, le Client garantira MBSS contre toutes réclamations de tiers, quelles qu'elles soient, en matière d'indemnisation de dommages et de frais liés aux produits ou résultant de leur utilisation.

7.4. Le Client garantira MBSS pour tous les frais (frais de justice, honoraires d'avocats, frais d'huissier, frais d'exécution, …) résultant du recouvrement de factures impayées.

8.1. La force majeure est la situation dans laquelle l'exécution de la Convention par MBSS est empêchée, totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. L'imprévision est tout changement de circonstances, échappant au contrôle raisonnable de MBSS, qui rend l'exécution de ses prestations sérieusement plus difficile et/ou entraîne un préjudice disproportionné à ses intérêts. Il n'est pas nécessaire que ce caractère soit imprévisible, non imputable et/ou inévitable, ni qu'il soit prouvé, étant entendu que MBSS ne peut invoquer ceci lorsque cela résulte de son propre dol ou de sa propre faute lourde ou de celle de ses préposés, ou de l'inexécution d'obligations essentielles. MBSS avertit l'autre Partie dans un délai raisonnable. MBSS n'est pas tenue de respecter un engagement entravé par la force majeure et/ou l'imprévision.

8.2. En cas d'imprévision, MBSS a le droit d'exiger que, de bonne foi, des clauses alternatives équitables soient négociées pour remédier à l'imprévision. En cas de force majeure ou d'imprévision de plus de trois (3) mois consécutifs, MBSS est en droit de demander ou d'invoquer elle-même la résolution de la Convention sans responsabilité et sans obligation d'indemnisation. Il en va de même en cas de force majeure dans le chef du Client durant plus de trois (3) mois consécutifs.

9.1. Si le Client manque à l'une de ses obligations et qu'un tiers a, de ce fait, intenté ou menace d'intenter une action contre MBSS et/ou ses préposés et collaborateurs, le Client les indemnisera et les garantira pour toute perte, dommage, dépense et responsabilité en résultant directement ou indirectement.

9.2. Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s'appliquent également en cas de responsabilité dans le chef de MBSS à l'égard de tiers, découlant de la collaboration avec le Client. Le Client garantit MBSS contre toute réclamation plus élevée émanant de ce tiers.

10.1. Le Client formule ses réclamations par écrit et par lettre recommandée dans les délais suivants, à défaut de quoi la livraison et/ou la facturation sont réputées acceptées :

• Réclamation générale ou vice apparent : dans les cinq (5) jours calendrier suivant la date de livraison.
• Vice caché : dans les huit (8) jours calendrier suivant la découverte du vice, si le Client démontre qu'il n'a raisonnablement pas pu le découvrir plus tôt.
• Facturation : dans les dix (10) jours calendrier suivant la date de facture.

10.2. Pour être recevables, les actions en justice doivent être introduites par le Client dans un délai bref et raisonnable après la formulation d'une réclamation recevable, avec un maximum de six (6) mois à compter de la livraison en cas de vice apparent, de la découverte en cas de vice caché, ou de l'envoi de la facture en cas de contestation de celle-ci, sauf délais légaux plus courts. Vu la nature des livraisons et le secteur, les Parties acceptent ces délais comme raisonnables. Les contestations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.

En cas de manquement du Client à l'exécution ponctuelle et correcte d'une ou plusieurs obligations lui incombant, alors que MBSS respecte ses obligations exigibles, MBSS peut suspendre, totalement ou partiellement, l'exécution de ses autres obligations jusqu'à ce que le Client ait satisfait à toutes ses obligations. Tous les frais et charges résultant d'une telle suspension (entre autres les frais de stationnement et de stockage) sont à charge du Client et doivent être payés immédiatement. Le Client renonce à toute indemnisation au cas où MBSS commettrait une erreur d'interprétation à cet égard, sauf faute intentionnelle ou lourde. Dans le présent article, on entend par Client : le Client et ses entreprises liées, et par MBSS : MBSS et ses entreprises liées. MBSS n'est pas tenue de suspendre d'abord ses obligations avant d'invoquer la fin de la Convention.

Les services et biens dont il a été convenu que les droits de propriété seraient transférés au Client restent la propriété de MBSS jusqu'au paiement intégral du principal par le Client. Tous les risques sont toutefois à charge du Client dès la livraison. MBSS est autorisée à reprendre, à l'échéance, les biens impayés sans consentement préalable du Client. Le Client accorde à MBSS le droit de pénétrer, à cette fin, sur son terrain ou son chantier.

Tant que le Client n'a pas satisfait à ses obligations, il lui est interdit de vendre, louer, déplacer, mettre en gage ou transformer les biens livrés sans le consentement écrit préalable de MBSS.

13.1. La confirmation de commande de MBSS précise si, et dans quelle mesure, les prestations convenues sont fournies une seule fois ou pendant une durée déterminée. À défaut de précision, les prestations sont fournies une seule fois. Si une durée déterminée a été fixée, la Convention n'est pas résiliable de manière anticipée, sauf stipulation contraire expresse. À l'expiration de la durée, la Convention est automatiquement renouvelée pour un an ; après renouvellement, elle est résiliable moyennant un préavis de trois mois. MBSS est en droit de facturer, pendant la période de préavis, au moins une indemnité proportionnellement égale à ce qui a été facturé pendant les douze mois précédant le préavis, si les prestations effectives s'avéraient inférieures.

13.2. La résiliation unilatérale par le Client, sans respect des délais ou en dehors d'un cas de force majeure, rend exigible une indemnité de 25 % du prix convenu, en plus du prix convenu pour la période restante. En cas de résiliation unilatérale, le Client doit une indemnité de rupture égale à l'indemnité qui aurait été facturée pendant le reste de la durée déterminée. Pour une Convention à durée indéterminée, une indemnité est due égale à ce qui aurait été facturé pendant un préavis, calculée au prorata sur la base du prix des prestations facturées pendant les douze mois précédant la rupture. Si la Convention n'avait pas encore débuté, l'indemnité de rupture s'élève à 25 % du prix convenu.

13.3. Ces indemnités sont fixées de manière forfaitaire, sous réserve de la preuve par MBSS d'un dommage supérieur. Les Parties déclarent, compte tenu de leurs conditions particulières, de la spécificité du secteur, des prestations et de la planification de MBSS, qu'elles jugent ces tarifs suffisamment proportionnés au préjudice que MBSS peut subir.

13.4. MBSS peut mettre fin immédiatement à la Convention, sans intervention du juge et sans aucune forme d'indemnisation ou de préavis, en cas de manquement du Client à ses obligations et/ou lorsque la poursuite de la collaboration professionnelle devient impossible. Une résiliation immédiate est notamment possible, sans y être limitée, dans les cas suivants :

• une faute lourde ou intentionnelle ou une négligence grave du Client ;
• un défaut de paiement, une procédure de dissolution, une insolvabilité manifeste ou une faillite du Client.

Cette résiliation est considérée comme une rupture par le Client et rend applicables les règles y afférentes.

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits dérivés directement ou indirectement liés aux services, biens et prestations fournis restent la propriété de MBSS ou du tiers ayant droit. Tout concept, création, méthode de travail, avant-projet, conception, dessin et plan reste la propriété de MBSS.

S'il devait s'avérer qu'une disposition des Conditions ou d'une Convention est, en droit, totalement ou partiellement invalide, nulle ou excessive, les Parties conviennent que cette disposition sera automatiquement réduite, et/ou que les Parties ou le tribunal la réduiront à ce qui est légalement autorisé au maximum, et/ou que la disposition invalide, nulle ou excessive sera remplacée comme si elle avait toujours figuré dans sa version atténuée et/ou valide, une version valide se rapprochant le plus de l'intention réelle et initiale des Parties. Ces dispositions restent donc contraignantes pour la partie maximale légalement admise. Si la nullité d'une clause devait néanmoins être retenue et qu'il s'avère même impossible pour le juge de prévoir une clause de remplacement valide, cela n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Toutes les relations juridiques entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Les litiges relatifs à ces relations juridiques relèvent de la compétence exclusive des tribunaux belges de l'arrondissement judiciaire de Gand division Termonde.

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